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Conditions générales site Internet

  1. CONTRAT DE CREATION D’UN SITE WEB
  • La société AFTER COACHING – be0700879042 établie Rue François Dive 10, 5060 FALISOLLE, accepte de créer un Site wordpress destiné à être utilisé sur Internet pour le client.

 

  1. SERVICES
  • AFTER COACHING se chargera de la conception et de la programmation du site wordpress.
  • Description du site: Le site répondra globalement aux critères stipulés sur le bon de commande.
  • Le client déclare avoir une connaissance suffisante de la signification des termes techniques contenus dans le présent contrat.
  • Le client connaît la nature variable -voire intermittente- de la technologie Internet.

 

  1. CALENDRIER
  • Le présent contrat prend effet le jour de sa signature.
  • Le client doit fournir tous les éléments nécessaires à la création du site dans les délais figurant sur le bon de commande ou à défaut dans les meilleurs délais. Tout retard peut entraîner un prolongement du délai de livraison du site web du client.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas AFTER COACHING. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat. En cas de délai de livraison dépassé par AFTER COACHING, la date de fin de contrat sera reculée d’une période équivalente au retard imputé à AFTER COACHING. Aucune autre compensation ne pourra être réclamée.

 

  1. PAIEMENT
  • Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera AFTER COACHING pour le travail réalisé conformément à l’offre de prix figurant sur le bon de commande signé par le client et AFTER COACHING.
  • RECLAMATIONS: Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social d’AFTER COACHING ou par mail (Contact@aftercoaching.be) dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
  • PAIEMENT: Sauf accord écrit d’AFTER COACHING, le paiement des services rendus doit se faire dans les 15 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de payement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50 €.

 

  1. ACCES A INTERNET
  • AFTER COACHING décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. De même, en ce qui concerne l’hébergement du site web du client ou le service e-mail, AFTER COACHING ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Sauf convention contraire, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de AFTER COACHING jusqu’au payement de l’entièreté du montant des factures relatives à la création du site web.
  • Une fois l’entièreté du montant des factures payée, la passation de propriété intellectuelle a lieu. Sauf convention contraire, AFTER COACHING pourra néanmoins faire la publicité du site web en tant que référence.
  • La mention « site réalisé par AFTER COACHING » avec un hyperlien vers https://aftercoaching.be/site-wordpress sera placée dans le footer du site

 

  1. CONFIDENTIALITE
  • Tant le client que AFTER COACHING s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.

 

  1. GARANTIES
  • Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à AFTER COACHING pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
  • AFTER COACHING garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
  • Le client est seul responsable pour le contenu ou les données fournies associées à son site. Le client indemnisera AFTER COACHING en cas de réclamation de tierces parties concernant l’utilisation qu’il a faite du site créé par AFTER COACHING.
  • AFTER COACHING ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d’une modification du site apportée par le client ou un utilisateur Internet ou n’importe qui en dehors du personnel de AFTER COACHING.
  • Dans le cas où le présent site est développé dans le cadre du lancement par le client d’une nouvelle activité, et ce en vue de tirer profit du canal Internet, il va de soi que le client est seul responsable de la commercialisation, du développement et de la croissance de cette nouvelle activité.
  • AFTER COACHING n’agit qu’en tant que conseiller et prestataire technique, et ne peut nullement être tenu pour responsable si la commercialisation, le développement ou la croissance de l’activité n’atteint pas les résultats espérés par le client.
  • Dans le cas où un dossier de demande de subsides est introduit, AFTER COACHING n’intervient qu’en tant que facilitateur dans la constitution dudit dossier. La décision d’octroi du subside revenant exclusivement à l’organisme compétent, AFTER COACHING ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle issue défavorable.
  • La correction des bugs détectés et communiqués par écrit par le client dans les 3 mois qui suivent la mise en ligne seront pris en charge par AFTER COACHING et ce, dans le cadre du budget forfaitaire du présent devis.
  • Au-delà de cette période, les éventuels bugs seront considérés comme « usure normale » d’une application IT et pourront, à la demande du client, être pris en charge par AFTER COACHING dans le cadre d’un éventuel pack « AFTER DELEGATION » ou en régie au tarif de  69 €htva de l’heure.
  • En faisant réaliser son site par AFTER COACHING, le client bénéficie du service « AFTER SUPPORT ». 6 mois de suivi par mail sont inclus pour un SITE VITRINE. 12 mois pour un SITE DE FORMATION.

 

  1. CONDITIONS
  • Le présent contrat est valable jusqu’au moment de l’achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client des contrats annuels (AFTER SUPPORT).
  • Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de AFTER COACHING et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention à minimum 40% du montant repris sur le bon de commande, à moins que AFTER COACHING n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice aux dommages et intérêts éventuels. Le client peut à tout moment et sans justification ni préavis demander l’annulation ou la résiliation du service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les Coût htvas liés aux services et produits commandés pendant l’interruption resteront entièrement dus.

 

  1. COMPETENCE
  • Tous les frais relatifs au recouvrement des créances du client par voie judiciaire seront récupérés auprès du client.

En cas de litige, seul le Tribunal de commerce du hainaut – Division de Charleroi sera compétent.

 

ARTICLE 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente – 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet aftercoaching.be . 

La structure personne physique est en statut franchise – « Régime particulier de franchise des petites entreprises », numéro de TVA : BE0700879042: adresse: Rue François Dive 10 – 5060 Falisolle  en Belgique, représentée par Guy Vilain se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
« Client » désigne une personne physique, entreprise, consommateur et majeur à qui Guy Vilain fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement.

« Client » désigne une personne ou société qui a conclu un Contrat avec Guy Vilain sur le Site.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et Guy Vilain qui est régi par le dossier de candidature (sur support écrit ou sur le Site), les conditions générales de vente de Guy Vilain (telles que mises à jour ou modifiées) et la fiche d’informations et de décharge de responsabilité annexée au bulletin d’inscription. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de Guy Vilain ou du Client.

Toute prestation accomplie par Guy Vilain implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Les modules d’accompagnement diffusés électroniquement sont livrés le 1er jour du mois qui suit la commande. Les instructions d’accès sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat. L’accès au site d’accompagnement est de 1 an sauf conditions spéciales indiquées dans l’offre. Le client a la possibilité de télécharger certains matériels de formation pour une utilisation personnelle. 

ARTICLE 2 : PRIX

Guy Vilain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’acheteur sera prévenu par mail de cette modification. Dans le cas d’un accompagnement achetés avec facilités de paiement, le prix annoncé à la signature du contrat, ne changera pas. 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou par Paypal. Le paiement est sécurisé. Le virement bancaire est autorisé aussi. Toutefois, nous n’acceptons pas les chèques. 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAI

Les délais sont mentionnés sur le site internet. Les modules de formation et de coaching sont livrés électriquement sous forme d’accès à une zone membres.
Le délai prévu pour les formations en ligne est de 1 an.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Guy Vilain ne saurait être tenue pour responsable de l’ inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications (internet ou autre), d’ inondation, d’ incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.
Guy Vilain n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client a 14 jours à dater de la mise à disposition du service pour le tester (Garantie COMPATIBILITE).
Si celui-ci ne lui convient pas, il en informe le service de Guy Vilain par mail à l’adresse suivante : Contact@aftercoaching.be et sera remboursé des sommes versées. AUCUN remboursement ne sera effectué après ces 14 jours sauf activation des garanties « Amortissement ». 

ARTICLE 7 : FACILITE DE RÈGLEMENT

Le client est tenu de régler le service acheté avec facilités de paiement suivant les modalités convenues dans le contrat.

ARTICLE 8 : GARANTIES 

After Coaching – Guy Vilain garanti la livraison de ses services dans les délais inscrit dans les devis qu’il fourni.

ARTICLE 9 – PÉNALITÉS EN CAS DE NON PAIEMENT OU DE RETARD

Pénalités en cas de non-paiement, retard ou rupture unilatérale : 5% par mensualités non payées en cours.
Pour l’arrêt unilatéral de la part du client une fois le délai de rétraction passé, il n’y a pas de remboursement possible.

ARTICLE 10 – RÉSERVATION

Après réservation d’un coaching « One Shot », Guy Vilain fournira le service dans les 10 jours suivant le paiement du tarif du service affiché sur le site.

ARTICLE 11 –RECONDUCTION DU CONTRAT OU SERVICE

A la fin du service en ligne, la possibilité de prolonger l’accompagnement se fera par écrit du client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant l’activité de 1’autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations commerciales, financières et autres.
À cet effet, les parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat. Tous les contenus d’After Coaching sont soumis à copyright.
Toute utilisation abusive d’un membre (récupération de concepts, terminologie propre à Guy Vilain et à After Coaching dans le cadre professionnel – séminaire, stage – ou toute autre forme de média sans l’accord explicite écrit de Guy Vilain sera sanctionnée par l’arrêt définitif du programme auquel le membre a souscrit sans aucun remboursement. Guy Vilain se réservera le droit de poursuivre le membre en justice pour violation de copyright.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être résolus à l’amiable par les parties, soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles. Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.

Conditions générales Délégation technique

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

    1. DESCRIPTION

    1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci- après les « produits/services »), via le site internet aftercoaching.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

    1.2 Les CGV sont conclues entre, d’une part, After Coaching, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0700.879.042) dont le siège social est situé 10, rue François Dive, 5060 Falisolle, Belgique, ci-après dénommée l’ »acheteur » ou « le client ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

    1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément, aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

    1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

    2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE

    Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en oeuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande,soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

    3. PRIX DE VENTE DE TECHNICAL DELAGATION

    3.1 Le prix du service est défini sur base d’un devis, lui même établi sur base de la liste des tâches que le client désire déléguer à After Coaching. Ce prix est valable uniquement pour la réalisation des tâches énumérées, et n’inclut pas les tâches supplémentaires que le clients voudrait déléguer en cours de missions. Les tâches supplémentaires seront facturée sur la base du tarif horaire en vigueur au moment de la commande.

    3.2 Lors de la commande, l’acheteur s’engage à payer, le prix d’achat des produits/services commandés,

    4. MODALITES DE COMMANDE

    4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

    4.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

    4.3 Le client s’engage à fournir tout le matériel nécéssaire à la délégation des tâches avant le début de la mission, de manière à ce qu’After Coaching puisse executer la mission dans de bonnes conditions et respecter les délais donnés par le client.

    4.4 Sauf cas exceptionnel énnoncé lors du descriptif de la mission, et validé dans le devis final, After Coaching ne travaille pas le w-e. Toutes demandes de tâches supplémentaires (non prévues dans le devis) à réaliser durant le w-e pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaires à un tarif horaire w-e (en général, 150% du tarif horaire en vigueur)

    5. MODALITES DE PAIEMENT

    5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type ‘Maestro’ ou via Paypal.

    5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

    6. Réalisation de la commande

    6.1 Le vendeur s’engage à réaliser les tâches en respectant le calendrier des tâches fourni par le client avant le début de la mission.

    6.2 Le vendeur s’engage à vérifier que tout soit opérationnel, il ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement des outils mis à sa disposition par le client..

    6.3 Il appartient au client de vérifier que la mission à été réalisée selon ses impératifs, et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, immédiatement après avoir identifié une erreur. After Coaching s’engage à réagir dès reception des informations sans coût supplémentaire. Toutes les demandes sont à envoyer par mail à l’adresse contact@aftercoaching.be, sujet ‘Réclamation de livraison’, Capture d’écran à l’appui.

    7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR

    7.1 L’acheteur, dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à compter du lendemain du jour de l’achat du service, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.

    Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétraction, de la façon suivante :

    – Envoyer un mail contact@aftercoaching.be – Notifier nom et prénom de l’acheteur – Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée.
    Si la mission débute avant la fin du délai légal de rétractation, 24h avant le début de la mission, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation.

    7.2 En cas d’utilisation de son droit de rétraction par l’acheteur et de l’annulation de la mission au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues au paragraphes précédents, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur à la réception des produits par le vendeur.

    7.3 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement des dits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons d’achat ou remises intervenus lors de la commande.

    7.4 Les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

    7.5 Les produits renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

    7.6 Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétraction, ainsi que le modèle de formulaire de rétraction.

    7.7 Eventuelle existence et les conditions d’une assistance après-vente, d’un service après-vente ou d’une garantie commerciale supplémentaire.

    8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES ACHETEURS

    8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

    8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

    8.3 Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Lorsque le données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

    8.4 Pour autant que les conditions générales soient remplies, l’acheteur a le droit :

    – de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;

    • –  d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
    • –  d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
    • –  d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

    L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse 10, rue François Dive, 5060 Falisolle – Belgique, et par e-mail à l’adresse contact@aftercoahcing.be. Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.

    9. RESPONSABILITE

    Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CVG ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.

    10. GARANTIE DE CONFORMITE

    Les produits/services bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. L’acheteur a , entre autres, le droit d’obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les deux ans à compter de leur livraison (un an s’il s’agit de produits d’occasion), à condition que la demande soit introduite dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. Si un défaut apparaît endéans les six premiers mois, le vendeur est à priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra demander à l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien.

    11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelle. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du vendeur.

    12.CONTACT AVEC LE VENDEUR

    L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » ou au moyen de l’adresse e-mail contact@aftercoaching.be.

    13. NULLITE ET INTEGRALITE

    Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    14. PREUVE

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mail, backups, etc).

    15. MODIFICATIONS

    Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.

    16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

    Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.